Crédit Agricole
de la Corse
Banque et Assurances
La fiche technique du PEA
Un PEA vous permet de vous constituer et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt sur le revenu. L’essentiel à savoir pour vous décider en toute connaissance de cause.
- Ouverture
- Versements
- Durée du PEA
- Titres pouvant être placés sur un PEA
- Régime fiscal du PEA
- Fiscalité applicable aux retraits
- Sortie en rente viagère
Ouverture
Vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA par personne, mais au sein d’un couple, chacun des époux ou partenaires de PACS peut avoir le sien.
En revanche, tant qu’ils sont mineurs ou rattachés à votre foyer fiscal, vos enfants ne peuvent pas avoir de PEA.
Versements
Pour alimenter votre PEA, seuls les versements en numéraire sont autorisés : virements, chèques ou espèces.
Vous ne pouvez donc pas y transférer des titres que vous détenez sur un compte titres ordinaire.
Vos versements sont plafonnés à 132.000 € par plan (264.000 € pour un couple ayant deux PEA). Mais la valorisation de votre PEA n’est pas plafonnée : sa valeur peut dépasser les montants investis du fait des plus values réalisées.
Durée du PEA
Un PEA n’a pas de durée établie et peut rester ouvert aussi longtemps que vous le souhaitez.
Mais attention, tout retrait avant le 8e anniversaire du plan entraîne sa fermeture. De plus, si le retrait intervient avant 5 ans, il occasionne la perte des avantages fiscaux attachés à votre plan.
Titres pouvant être placés sur un PEA
En principe, seules des actions émises par des sociétés ayant leur siège social en France, dans un pays de la Communauté européenne ainsi qu’en Islande ou en Norvège, peuvent être placées sur votre plan.
Mais si vous investissez par l’intermédiaire de SICAV ou de fonds communs de placement (FCP), ces fonds ne sont tenus d’investir que 75 % de leur portefeuille en actions européennes : les 25 % restant peuvent être investis au choix du gestionnaire en actions d’autres zones géographiques, sur des obligations ou des titres monétaires.
Régime fiscal du PEA
Pendant toute la durée de votre PEA, les produits accumulés sur votre plan ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous bénéficiez, chaque année, d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dividendes distribués, plafonné à 115 € (230 € pour un couple marié ou pacsé).
Par ailleurs, les cessions de titres réalisées dans le cadre du PEA ne sont pas prises en compte pour déterminer le seuil de cession, fixé à 25.000 € depuis le 1er janvier 2008, qui déclenche la taxation des plus-values boursières.
Fiscalité applicable aux retraits
Tout retrait avant 5 ans entraîne la remise en cause des avantages fiscaux associés au PEA. La totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est en principe imposable au taux de 33,5 %, prélèvements sociaux compris pour un retrait avant 2 ans, et de 27 %, prélèvements sociaux compris pour un retrait après 2 ans mais avant 5 ans.
Mais cette imposition n’est effective que si l’année du retrait, vous avez franchi le seuil de cession qui déclenche la taxation des plus-values boursières.
Pour déterminer si ce seuil est franchi, il faut prendre en compte le montant total des ventes réalisées hors PEA et y ajouter la valeur liquidative de votre PEA à la date de clôture : si ce seuil n’est pas atteint (25.000 € depuis 2008), vos gains échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
En cas de retrait après 5 ans, vos gains sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu, mais supportent les prélèvements sociaux.
Sortie en rente viagère
Si au lieu de sortir en capital, vous optez après 8 ans pour le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux sont dus, mais sur une fraction seulement de la rente).
Si la rente est réversible au profit de votre conjoint survivant, ce dernier bénéficie également de l’exonération.
© Nathalie Cheysson-Kaplan - Uni-Editions - Mai 2009
