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Le magazine particuliers

Convention AERAS : emprunter avec un problème de santé, c’est possible

Les problèmes de santé, même graves, que l’on peut connaître dans une vie n’empêchent pas d’être couvert par une assurance emprunteur. Si vous êtes concerné, votre conseiller bancaire vous parlera du dispositif connu sous le nom de « convention AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

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Affection de longue durée, cancer, situation de handicap… Les problèmes graves de santé, qu’ils soient passés ou toujours présents, sont pris en compte au moment de souscrire une assurance emprunteur au travers d’une démarche spécifique, gratuite, commune à toutes les banques, appelée Convention AERAS. Son fonctionnement diffère selon les cas.

Convention AERAS : le principe

Vous indiquez dans votre questionnaire de santé une pathologie particulière, présente ou passée, une affection de longue durée (diabète, hypertension, handicap)...

Ce « risque aggravé de santé » vous empêche de bénéficier des conditions standards de l’assurance emprunteur que vous sollicitez : dans ce cas le mécanisme de la convention AERAS entre en jeu et peut vous permettre (ce n’est pas un droit) d’être assuré malgré votre pathologie ou handicap, parfois au prix d’une surprime d’assurance et/ou d’une exclusion de garantie.

Bon à savoir

Le Code de la santé publique, qui encadre la convention AERAS, instaure un « droit à l’oubli » : quand vous souscrivez votre assurance emprunteur, vous n’avez pas à déclarer un cancer ancien, dès lors qu’il n’y a eu aucune rechute et que son protocole thérapeutique a cessé depuis plus de 10 ans (ou depuis plus de 5 ans si ce cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans).

Par ailleurs, les instances de la convention Aeras diffusent une grille de référence des pathologies pour lesquelles aucune surprime ou exclusion ne peut être imposée par l’assureur, ou pour lesquelles le tarif proposé devra se rapprocher des conditions standards. http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/Grilledereference30mars2017.pdf

Ce droit à l’oubli est appliqué de façon unique par l’ensemble des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat de groupe ou d’un contrat individuel.

Convention Aeras, comment ça se passe ?

Vous n’avez aucune démarche à faire, tout se passe automatiquement :

  • Etape 1 : Votre demande d’assurance est examinée (niveau 1). Si un problème particulier de santé conduit l’assureur à devoir refuser votre demande, celle-ci est automatiquement ré examinée.
  • Etape 2 : Le ré examen de la demande (niveau2) peut conduire à une acceptation, à des conditions spécifiques, ou à un refus.
  • Etape 3 : Sous certaines conditions de montant et d’âge*, un 3ème niveau permet en ultime ré examen de votre demande par un pool d’assureurs.

Les autres protections prévues par la Convention AERAS

La convention AERAS ne se limite à ce process d’analyse de risque. Elle encadre également le niveau des surprimes d’assurance emprunteur, ainsi que les délais de réponse.

Concernant les surprimes, la convention AERAS les limite de telle sorte que le coût de votre assurance emprunteur ne dépassera pas 1,4 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) de votre crédit.

Cette limitation est accordée si les revenus de votre foyer ne dépassent pas certains seuils :

  • Si votre foyer n’a qu’une part fiscale, vos revenus ne doivent pas dépasser le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € pour 2017.
  • Si votre foyer est composé de 1,5 à 2,5 parts fiscales, vos revenus doivent être inférieurs à 1,25 fois le Pass.
  • Si votre foyer est composé de 3 parts fiscales ou plus, vos revenus doivent être inférieurs à 1,5 fois le Pass.

Concernant les délais de réponse, les établissements bancaires et assureurs se sont engagés, dans le cadre de la convention AERAS :

  • pour les assureurs, à traiter la demande d’assurance en trois semaines
  • pour les banques, à communiquer la décision sur le crédit dans les deux semaines maximum suivant l’acceptation de l’assurance

* Le montant du crédit sollicité ne doit pas dépasser 320 000€ maximum pour un crédit immobilier destiné à l’achat de la résidence principale.
- encours de 320 000 euros maximum pour les autres prêts immobiliers et prêts professionnels,
- âge maximum de 70 ans en fin de prêt.

Bon à savoir

Toute l’information officielle sur la convention Aeras, ses modalités, la grille de référence des pathologies, les établissements signataires, est disponible sur le site http://www.aeras-infos.fr.

© Uni-éditions - octobre 2017

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