CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit.
Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07025177.
Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 Ajaccio Cedex - RCS  D 782 989 206 AJACCIO-
 

N° individuel d’identification à la TVA : FR 13 782 989 206

Adresse de courrier électronique : contact@ca-corse.fr
Téléphone : 04.95.29.33.33

Directeur de la publication : M REVOLIER
Responsable de la rédaction : M AUROUSSEAU
Hébergeur : PROGICA S.A.S. - 91-93 Bd PASTEUR 75015 PARIS - FRANCE - Tél. 01 57 72 71 01
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• 1. Informations mises à disposition

  Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif et est sujet à modifications sans préavis.
  
  Le présent site a pour objet de présenter les produits et services du Crédit Agricole susceptibles d’être commercialisés par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole (ci-après la Caisse Régionale).
  La mise en place de contrats y afférents suppose un accord préalable de votre Caisse Régionale donné après étude de la situation particulière de votre dossier.
  Chacun des produits et services présentés obéit à des conditions et limites particulières qui sont détaillées dans chaque contrat auquel vous devez vous reporter. Certaines des caractéristiques de ces produits et services sont mises en avant. Elles n’ont aucun caractère d’exhaustivité. Par ailleurs, elles sont susceptibles d’évoluer et ne sont valables qu’au jour de la publication de ce document. Chacun des exemples chiffrés présentés est donné sous réserve d’acceptation de votre dossier et des conditions qui vous seraient applicables par votre Caisse Régionale. Ces exemples sont donnés à titre indicatif en fonction des conditions en au jour de la publication de ce document sauf indication particulière.
  Le site tient compte de la réglementation en vigueur à la date d'édition de ce document sauf autre indication de date.
  Vous ne pouvez vous prévaloir que des seules indications de taux, tarifs ou autres conditions qui figurent au contrat que vous signez avec votre Caisse Régionale.
  Prenez contact avec votre Conseiller qui vous indiquera les critères et les conditions applicables à votre projet.
  
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  Etudes et analyses Economiques
  Les publications et analyses reflètent l’opinion de Crédit Agricole S.A. à la date de leur publication, sauf mention contraire (contributeurs extérieurs). Elles sont réalisées à titre purement informatif. Cette opinion est susceptible d’être modifiée à tout moment sans notification. Ni l’information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne constituent en aucune façon une offre de vente ou une sollicitation commerciale et ne sauraient engager la responsabilité de Crédit Agricole S.A. ou de la Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité de ces opinions comme des sources d’informations à partir desquelles elles ont été obtenues, bien que ces sources d'information soient réputées fiables. Ni la Caisse Régionale, ni Crédit Agricole S.A., ne sauraient donc engager leur responsabilité au titre de la divulgation ou de l’utilisation des informations contenues dans ces publications.

• 2. Services d'Investissements au titre de la règlementation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)

  La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse est prestataire de services d'investissements, agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et Entreprises d'investissement pour l'ensemble des services d'investissements visés à l'article L.321-1 du Code Monétaire et Financier, à savoir :
  
  1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers,
  2. L'éxécution d'ordres pour le compte de tiers,
  3. La négociation pour compte propre,
  4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers,
  5. La prise ferme,
  6. Le placement.
  
  Nous mettons à votre disposition, et pour votre information, les publications suivantes :
  Prévention des conflits d'intérêts, politique d'exécution, Directive MIF: notice d'information

• 3. Tarification

  L’accès au présent site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

• 4. Informatique et libertés

  Consultez la Politique de protection des données.

• 5. Utilisation des cookies

  Les utilisateurs du présent site sont informés que, lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les utilisateurs du présent site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et des moyens dont ils disposent pour s’y opposer (Consultez la Politique de protection des données).

• 6. Droits de propriété intellectuelle

  Le présent site doit être considéré comme un tout indissociable. Le présent site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
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  Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

• 7. Liens hypertextes

  La mise en place de liens hypertextes sur le présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur du présent site.
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• 8. Charte de la médiation bancaire au Crédit Agricole de la Corse

  La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, soucieuse de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients, a mis en place une procédure de MEDIATION dans les conditions ci-après.

  ARTICLE 1 – CHOIX DU MEDIATEUR

  Le Médiateur désigné par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse est une personnalité extérieure, compétente et indépendante du Crédit Agricole, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends.

  ARTICLE 2 – GRATUITE

  La médiation est gratuite pour le client.

  ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

  3-1 – Litiges concernés. Le Médiateur peut être saisi pour examiner les différends relatifs à l’application des articles L.312-1-1. I et L.312-1-2. I du Code monétaire et financier dont les termes sont les suivants :
  
  Art L.312-1-1 I. - La gestion d’un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances après avis du Comité Consultatif institué à l’article L 614-6. « Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l’objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. « Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d’un compte opéré à la demande d’un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.
  
  Art L.312-1-2I.
  
  1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
  
  2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, pris après avis du Comité Consultatif institué à l’article L 614-6.
  
  3-2 – Litiges exclus
  
  Le Médiateur ne peut être saisi, sauf accord contraire des deux parties, si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige les opposant.

  ARTICLE 4 – ROLE DU MEDIATEUR

  Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en formulant des recommandations. Le client et la Caisse Régionale ne sont pas obligés d’accepter les recommandations du Médiateur. Le Médiateur est maître de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les parties. Il sollicitera du client et de la Caisse Régionale tous documents et/ou observations qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut, s’il le souhaite, les entendre séparément, même assistées d’un Conseil.

  ARTICLE 5 – SAISINE DU MEDIATEUR : MODALITES

  Pour toute réclamation, le client a la possibilité de faire appel au Service Clients de la Caisse Régionale, 1 avenue Napoléon III, BP 308, 20193 AJACCIO CEDEX, qui s’efforcera de trouver une solution.
  
  En cas de différend relatif à l’application des articles L.312-1-1 et L.312-1-2 du CMF, si le client n’est pas satisfait de la solution qui lui est proposée par le service Clients ou en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de 30 jours, il peut demander ou se voir proposer la procédure de médiation. Le Service Clients lui adressera alors un formulaire de saisine du Médiateur lui permettant d’exposer l’objet de sa réclamation au Médiateur. Le dossier de saisine du Médiateur du client sera alors transmis par la Caisse Régionale au Médiateur qui examinera la demande et indiquera au client les prochaines étapes de la procédure. Aux fins de cette procédure, le client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission : il délie la Caisse Régionale du secret bancaire pour les besoins de la médiation. La saisine du Médiateur vaut acceptation par le client de la présente Charte. La saisine est effective à la date de réception par le Médiateur du formulaire de saisine adressé par voie postale par la Caisse Régionale. Elle suspend toute procédure en cours.

  ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES ECHANGES

  Le Médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité : les constatations et les déclarations du client et de la Caisse Régionale ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sauf si l’ensemble des parties en est d’accord.

  ARTICLE 7 – LEVEE DU SECRET BANCAIRE

  Le client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le client délie la Caisse Régionale du secret bancaire le concernant pour les besoins de la MEDIATION.

  ARTICLE 8 – DUREE DE LA MEDIATION

  La durée de la médiation n’excèdera pas 2 mois à compter de la date de la saisine du Médiateur. Dès les recommandations du Médiateur et en l’absence d’accord des deux parties, celles-ci reprendront leur liberté d’action pour faire valoir leurs droits. Cette saisine du Médiateur ne fait donc pas obstacle aux mesures conservatoires que la Caisse Régionale pourra prendre pendant la médiation.

  ARTICLE 9 – CONSTATATION DE L’ACCORD DU CLIENT ET DE LA CAISSE REGIONALE

  Si le client et la Caisse Régionale acceptent les recommandations du Médiateur, ceux-ci signeront ensemble un accord ou une transaction sous l’égide du Médiateur, qui ne pourra être divulguée à qui que ce soit, sauf pour les besoins de son exécution. La transaction ou l’accord vaudra désistement d’instance et d’action relativement aux difficultés ainsi réglées. L’absence de réponse aux recommandations qui sont notifiées au client et à la Caisse Régionale pendant plus de 30 jours, vaudra refus des propositions qui leur sont faites par le Médiateur.
  

AMUNDI

Société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF, sous le n°GP 04000036- SA au capital de 578 002 350 € - 90 Boulevard Pasteur 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris.

CA CIB FINANCIAL

Crédit Agricole CIB, Société anonyme, au capital de EUR 6 055 504 839, dont le siège social est situé au 9 quai du président Paul Doumer, 92920 Paris la Défense Cedex (France) et le numéro de téléphone 01 41 89 00 00, immatriculée sous le no SIREN 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

CAMCA

Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), société d’assurance sise 65 rue La Boétie, 75008 Paris.

CNP ASSURANCES

CNP Assurance S.A., à directoire et conseil de surveillance au capital de 554 541 208 € entièrement libéré. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 4 place Raoul Dautry - 75716 Paris cedex 15 - 341 737 062 RCS Paris et CNP IAM S.A. au capital de 30 500 000 € entièrement libéré - 383 024 189 RCS Paris.

COVEA FLEET

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 762 189 euros - RCS du Mans B 342 815 339. 160 rue Henri Champion - 72045 Le Mans Cedex 1 - Entreprise régie par le Code des Assurances.

COVEA RISKS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 124 697 054 euros- RCS Nanterre B 378 716 419 - Siège social : 19-21 allées de l'Europe - 92 616 CLICHY Cedex - Entreprise régie par le Code des Assurances.

CREDIT AGRICOLE LEASING

Société anonyme social au capital 91 563 330 € 629 029 457 RCS Nanterre Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne - 92 861 Issy les Moulineaux cedex 9.

EUROPAY France

SAS au capital de 4 901 220 €, RCS Paris n° B 672 016 771, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 019 338 (www.orias.fr), 44 rue Cambronne 75740 Paris cedex 15, garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux dispositions des articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances

FINAREF Life Ltd et FINAREF Insurance Ltd

Sociétés d'assurance de droit Irlandais dont les sièges sociaux sont établis 88 Lower Leeson Street, Dublin 2, Irlande et soumises au contrôle de l'IFSRA (Irish Financial Services Regulatory Authority) sise P.O. Box 9138 College Green Dublin 2, Irlande.

GESTION PRIVEE INDOSUEZ

S.A. au capital de 82 949 490 euros - RCS PARIS 572 171 635 - Etablissement de Crédit et Société de Courtage d'Assurances immatriculée au Registre des intermédiaires en assurances sous le n° 07 004 759 . 20, rue de la Baume - 75382 Paris Cedex 8

CREDIT AGRICOLE FACTORING, marque d'EUROFACTOR

Société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 110 606 820 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 333 871 259, dont le siège social est situé au 1-3 Rue du Passeur de Boulogne - CS 91000 - 92861 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9.

LIXXBAIL

Société anonyme au capital de 28 831 503,84 € - 682 039 078 RCS NANTERRE - Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne - 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9

MUTUAIDE ASSISTANCE

8-14 avenue des Frères Lumière 94366 Bry sur Marne cedex, SA au capital de 9.590.040 €, RCS Créteil n° B 383 974 086, entreprise régie par le Code des Assurances.

PACIFICA

Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 227.443.500 € entièrement libéré. Siège social : 8/10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris.

PLEINCHAMP SAS

Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 290 100 euros – 432 556 900 RCS Paris B pleinchamp.com - 91/93 boulevard Pasteur, 75015 PARIS.

PREDICA

Compagnie d'Assurances de Personnes, filiale de Crédit Agricole S.A. Entreprise régie par le Code des Assurances - S.A. au capital entièrement libéré de 915 874 005 euros - Siège social : 50-56 rue de la Procession, 75015 Paris - 334 028 123 RCS Paris.

UNI-EDITIONS

SAS au capital de 5 580 000 euros. R.C.S. Paris B 343 213 658. 22, rue Letellier, 75015 Paris