Informations réglementées

Le droit au compte, les conventions

Vous pouvez prendre connaissance des conventions qui régissent l’ouverture des comptes au sein de notre établissement :

Les glossaires du CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a élaboré trois glossaires afin de vous permettre de mieux comprendre le vocabulaire technique pratiqué par les professionnels de la Banque et de l’Assurance :

La mobilité bancaire

Vous envisagez d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque. Voici un ensemble d’informations, de recommandations et de précautions à prendre pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions :

La politique de protection des données

Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de ce site Internet.

La signature électronique au Crédit Agricole de la Corse

La signature électronique permet de réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet.

La médiation Bancaire

Dans le cadre d'une réclamation, vous avez la possibilité de saisir un médiateur bancaire.

La Charte éthique du Groupe Crédit Agricole

Le Groupe Crédit Agricole exprime au travers de cette nouvelle Charte Ethique ses engagements pour un comportement animé par l’ensemble de ses valeurs et principes d’actions vis-à-vis de ses clients, sociétaires, actionnaires, ainsi que de ses fournisseurs et de l’ensemble des acteurs avec qui il interfère. Il agit, vis-à-vis de ses collaborateurs, en employeur responsable.

La convention AERAS

Le Crédit Agricole respecte la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Dans le cas où votre état de santé ne vous permet pas de bénéficier des conditions d’assurance communes, vous pouvez accéder à des solutions adaptées.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

La directive européenne sur les marchés d'instruments financiers

En application de la Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (Directive MIF), ces documents présentent le résumé de la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts du Groupe Crédit Agricole appliquée à la Caisse Régionale ainsi que la politique d'exécution de Sélection du groupe Crédit Agricole appliquée à la Caisse Régionale compte tenu de la mise en concurrence des modes de négociation.

Le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États.

Les comptes inactifs et la déshérence

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

L'index TRCAM

Valeur de l'index TRCAM au 1er juillet 2016 : 3,63%

TRCAM : Taux de référence bancaire du Crédit Agricole pour les crédits à taux variable.

Il est révisé chaque trimestre selon la formule suivante :
TRCAM = 70% TMCT + 3,79%
où TMCT = (50% EURIBOR 3 mois + 10% taux des appels d'offre de la BCE + 10% taux de prêt marginal au jour le jour de la BCE +30% taux des OAT 2 ans).

Dispense de prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de certains produits de placement

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement. Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
• pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
• pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2018 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 30 novembre 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2016 figurant dans l’avis d’imposition 2017.

IFR - Conditions générales et Tarification (Professionnels)

Nos contrats d’acceptation en paiement de proximité évoluent

suite notamment à la parution du Règlement UE N° 2015/751 du 29 avril 2015 (dit Règlement « IFR »).

Vous trouverez ci-dessous des informations sur certaines de ces évolutions.

Par ailleurs, de nouvelles offres monétiques ont été introduites dans le contrat : option d’équipement « SMART TPE », option « paiement avec Préautorisation » et option « Différé Santé ». Pour les clients détenteurs d’un contrat d’acceptation en paiement de proximité, les dispositions générales concernant l’acceptation des paiements par carte s’appliquent sauf désaccord de votre part dans le délai qui vous a été indiqué dans le courrier reçu. Pour bénéficier des nouvelles options, nous vous invitons à venir en agence signer le nouveau contrat d’acceptation. Si vous bénéficiez déjà de ces options, lisez les dispositions qui s’y rapportent et qui sont désormais intégrées dans le contrat. Vous pouvez également refuser leurs évolutions dans le délai spécifié dans votre courrier.

La loi FATCA

La loi FATCA, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, est désormais une loi française qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US PERSON) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis.